Real Estate Company v. Tax Authority (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request seeking the cancellation of a vacant housing tax assessed for the year 2021 concerning a property, but subsequently filed a subsequent pleading declaring an unconditional withdrawal of its entire request. Applying the administrative justice code allowing the presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Tax Authority (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge): Applying the administrative justice code allowing the presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The order formally gives notice (donne acte) of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203659 en date du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête de la SCI Frayce Tango au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 15 février 2022, la SCI Frayce Tango doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie à raison d'un local situé 24 avenue Frayce à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), au titre de l'année 2021.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la SCI Frayce Tango déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement susvisé de la SCI Frayce Tango est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Frayce Tango.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Frayce Tango et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.