Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order issued on October 29, 2022, requiring immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over police decisions affecting individuals, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Because the administrative detainee was domiciled in Montpellier (Hérault) when the contested order was made, the Tribunal Administratif de Lille, based on articles R. 312-8 and R. 221-3, declared itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montpellier pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over police decisions affecting individuals, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Because the administrative detainee was domiciled in Montpellier (Hérault) when the contested order was made, the Tribunal Administratif de Lille, based on articles R. 312-8 and R. 221-3, declared itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montpellier pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
This provision was applied to justify the decision to transmit the dossier to another competent jurisdiction.
This article established the territorial competence rule which indicated the Lille Tribunal was not competent.
This article, concerning the location of administrative tribunals, supported the jurisdictional finding that the case belonged to Montpellier.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ".
3. Par un arrêté du 29 octobre 2022, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision rendue le 1er novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Lesquin. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 1 impasse des Cytises à Montpellier (34070) dans le département de l'Hérault. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Lille, le 9 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,