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2208270 Généré par l'IA

Applicant V. French Office for Immigration and Integration

Numéro de cause 2208270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration to terminate their material reception conditions, but the administrative court dismissed the request via an order because the submitted claim was fundamentally flawed. The court reasoned that the applicant, having only vaguely referenced a short absence to visit a friend, failed to contest the specific ground upon which the termination decision was based, rendering the sole argument presented inoperable under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly irrelevant grounds.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Applicant V. French Office for Immigration and Integration: The court reasoned that the applicant, having only vaguely referenced a short absence to visit a friend, failed to contest the specific ground upon which the termination decision was based, rendering the sole argument presented inoperable under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly irrelevant grounds.

Mots-clés

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annulation du congé mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile conditions d'accueil causes d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 611-7 du code de justice administrative
Par une lettre du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête, qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited to reject the request because the arguments presented were inoperative.
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2106310
Applicant v. Territorial Director of the French Office for Immigration and Integration (OFII)
2412858
Applicant v. French Office for Immigration and Integration Regarding Refusal of Material Reception Conditions
2403452
Claimant v. Territorial Director of French Office for Immigration and Integration (Refusal of Material Reception Conditions)
2401482
Applicant v. Order to Leave French Territory
2306077
Applicant v. French Administration (Expulsion Order Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited to reject the request because the arguments presented were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lyon a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

Par une lettre du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. B, qui se borne à affirmer qu'il s'est absenté quelques jours pour rendre visite à une amie, ne conteste pas le motif de la décision attaquée. Dès lors, la requête, qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Lyon, le 27 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,