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2208264 Généré par l'IA

Application for Judicial Review of Professional Experience Validation Rejection Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2208264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative decision dated October 17, 2022, which rejected their application for the validation of professional experience for the "BPJEPS - Sports Educator - Activities for All" diploma. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was actually addressed as an administrative appeal to a government ministry, rather than being correctly filed as a contentious appeal to the administrative judge as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that the court can only be seized by a formal contentious recourse.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Judicial Review of Professional Experience Validation Rejection Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was actually addressed as an administrative appeal to a government ministry, rather than being correctly filed as a contentious appeal to the administrative judge as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that the court can only be seized by a formal contentious recourse.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité licenciement administratif demande de réexamen administratif cyberadministration arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the claim, but does not cite a specific legal provision for the rejection itself in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
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2402735
Judicial Review of Professional Evaluation Report Dismissed for Inadmissibility
2306048
Petition for Judicial Review Dismissed as Manifestly Inadmissible Administrative Appeal
2015500
Petitioner's Appeal on Validation of Acquired Experience Rejected for Inadmissibility
2207479
Applicant's Informal Appeal Deemed Inadmissible by Administrative Court
2305879
Rejection of Judicial Review Due to Improper Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the claim, but does not cite a specific legal provision for the rejection itself in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M. A B a transmis au tribunal le recours administratif qu'il a formé à l'encontre d'une décision du 17 octobre 2022 de rejet de sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'accès au diplôme de " BPJEPS - Spécialité éducateur sportif - mention activités physiques pour tous ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu saisir le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse d'un recours contre la décision du 17 octobre 2022 rejetant sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'accès au diplôme de " BPJEPS - Spécialité éducateur sportif - mention activités physiques pour tous ". Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Copie en sera délivrée au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,