OFII Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision made on September 2, 2022, by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) that terminated her entitlement to material reception conditions. The court, applying the rules of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the competent administrative tribunal is generally the one where the seat of the authority that made the contested decision is located; since the decision was issued by the director of the "Essonne-Val de Marne" territorial directorate, whose seat is in Créteil (Val de Marne), the case was deemed to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne, and the file was therefore transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; OFII Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, applying the rules of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the competent administrative tribunal is generally the one where the seat of the authority that made the contested decision is located; since the decision was issued by the director of the "Essonne-Val de Marne" territorial directorate, whose seat is in Créteil (Val de Marne), the case was deemed to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne, and the file was therefore transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
Cited to establish the territorial jurisdiction (Melun vs. Versailles) based on the location of the authority that issued the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () / Versailles : Essonne, Yvelines (). " .
3. La décision attaquée du 2 septembre 2022 qui a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été prise par la directrice de la direction territoriale " Essonne-Val de Marne " de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val de Marne. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, et en l'absence de dispositions y dérogeant, de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°220826