Property Owner Withdraws Appeal Against Municipality's Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed suit against a municipality challenging a certificate of urban planning issued by the mayor on June 17, 2022, which deemed the owner's project—related to connecting an agricultural plot to the electrical grid—non-feasible, arguing the project description was inaccurate. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew their appeal on September 21, 2022, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Appeal Against Municipality's Urban Planning Certificate: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew their appeal on September 21, 2022, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim, applying the procedural authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2208262, complétée par une production de pièces le 1er septembre 2022, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Montournais s'agissant du raccordement au réseau électrique d'un terrain agricole dont il est propriétaire ;
Il fait notamment valoir que la description du projet à raison duquel le maire de cette commune lui a délivré le 17 juin 2022 un certificat d'urbanisme " non réalisable " n'est pas conforme à la réalité.
La requête a été communiquée à la commune de Montournais, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montournais.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,