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2208260 Généré par l'IA

Emergency Motion Challenging Medical Order Council Jurisdiction Dismissed

Numéro de cause 2208260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an emergency motion (*référé liberté*, Article L. 521-2 CJA) alleging grave and manifestly unlawful violations of fundamental liberties by a Departmental Council of the Order of Physicians. The Administrative Tribunal rejected the application via summary order (Article L. 522-3 CJA) on the grounds of manifest lack of territorial jurisdiction. The court reasoned, based on Article R. 312-1 CJA, that the competent administrative tribunal is the one within whose territorial scope the challenged administrative authority is legally seated, thereby requiring the immediate dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Motion Challenging Medical Order Council Jurisdiction Dismissed: 521-2 CJA) alleging grave and manifestly unlawful violations of fundamental liberties by a Departmental Council of the Order of Physicians. The Administrative Tribunal rejected the application via summary order (Article L. 522-3 CJA) on the grounds of manifest lack of territorial jurisdiction. The court reasoned, based on Article R. 312-1 CJA, that the competent administrative tribunal is the one within whose territorial scope the challenged administrative authority is legally seated, thereby requiring the immediate dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat incompétence ratione materiae motifs médicaux ordonnance de nécessité inconstitutionnelle autorité administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B se plaint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de violations graves de ses libertés fondamentales par le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine that the Lyon administrative tribunal lacked territorial competence, justifying the rejection order.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request without applying the full procedure because the matter was clearly outside the administrative jurisdiction's scope (incompetence).
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2402019
Litigant Seeks Urgent Order Against Department for Physician Change Over Alleged Freedom Infringement; Tribunal Rejects Due to Lack of Urgency and Proof of Unlawful Violation.
506279
Appeal Against Emergency Order Dismissal of Claims Against Rights Defender and Minister of Justice
2531190
Dismissal of Urgent Procedure Request for Lack of Demonstrated Urgency
2505386
Petition to Enforce Prior Judgment Dismissed as Unfounded for Misuse of Emergency Jurisdiction
475231
Medical Order Disciplinary Decision Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request without applying the full procedure because the matter was clearly outside the administrative jurisdiction's scope (incompetence).

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine that the Lyon administrative tribunal lacked territorial competence, justifying the rejection order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " L'article R. 522-8-1 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "

2. Par la présente requête, M. B se plaint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de violations graves de ses libertés fondamentales par le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon n'est pas compétent pour connaître de cette requête, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 221-3 du même code. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2208260 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2208260 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,