Payment Enforcement Order Annulment Inadmissible Due to Lack of Mandatory Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a payment enforcement order for the recovery of allegedly undue specific solidarity allowance payments from the employment agency; however, the court dismissed the claim as inadmissible because the action, concerning a decision about the reimbursement of undue benefits, was subject to a mandatory prior mediation requirement with the relevant regional mediator, which the litigant had failed to undertake despite being invited to regularize the filing. Consequently, the court rejected the request based on jurisdictional rules for inadmissible appeals lacking prerequisite mediation and ordered the case file transmitted to the competent regional mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-48 du code du travail, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 213-12 du même code; Payment Enforcement Order Annulment Inadmissible Due to Lack of Mandatory Mediation: Consequently, the court rejected the request based on jurisdictional rules for inadmissible appeals lacking prerequisite mediation and ordered the case file transmitted to the competent regional mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 as the basis for rejecting the claim due to non-regularization after being invited.
Cited as the procedural rule mandating rejection by order when the mandatory prior mediation was not completed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte à payer du 12 octobre 2022 d'un montant de 3 388,93 euros pour le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indûment versée par Pôle emploi.
Par une lettre du 4 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en transmettant une pièce justifiant qu'une médiation préalable a été effectuée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () / 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 / () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 : " () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la présente requête, par laquelle Mme A forme opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2022 par Pôle emploi, à l'effet de recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 388,93 euros devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur régional de Pôle emploi Ile-de-France. Toutefois, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Mme A aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Dès lors, la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier sera transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au médiateur Pôle emploi pour la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 2 février 2023.
Le président de la 4e chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.