Procedural Non-Compliance Grounds for Inadmissibility of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court summarily rejected a submission consisting only of correspondence from the public finances directorate and bank statements, transmitted without adhering to the formal requirements of an administrative court petition. Citing procedural rules, the court reasoned that because the submission lacked the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions mandated by the Code of Administrative Justice, and as the filer failed to regularize the submission to present any legal means, the matter was manifestly inadmissible and was dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Procedural Non-Compliance Grounds for Inadmissibility of Administrative Appeal: Citing procedural rules, the court reasoned that because the submission lacked the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions mandated by the Code of Administrative Justice, and as the filer failed to regularize the submission to present any legal means, the matter was manifestly inadmissible and was dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final ruling on the request.
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
This provision defines the requirements for a valid submission (which were not met).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des pièces enregistrées le 4 novembre 2022, M. C A transmet simplement au tribunal un courrier émanant de la direction des finances publiques de Saint Etienne Sud et des relevés de compte bancaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. En l'espèce, M. A a simplement transmis au tribunal des documents sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions et n'a pas régularisé cet envoi par l'enregistrement de pièces complémentaires. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier