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2208255 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Detention

Numéro de cause 2208255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order maintaining his administrative detention following an asylum request, but subsequently filed a declaration of withdrawal concerning all conclusions of his application. The Administrative Tribunal, referencing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents to note withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal of his petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Detention: The Administrative Tribunal, referencing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents to note withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal of his petition.

Mots-clés

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retrait de la demande internement administratif recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif révocation de l'asile expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorized the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2206102
Applicant's Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted
2402203
Withdrawal of Request for Annulment of Administrative Detention and Asylum Seeker Certificate Issuance
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2402474
Administrative Detention and Removal Order Annulment Appeal Dismissed
2202862
Applicant Deemed to Have Withdrawn Asylum Appeal Following Procedural Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorized the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative suite à sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 27 février 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208255