Petitioner's Withdrawal Renders Administrative Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection regarding a prior administrative claim for the New Indexary Bonus (NBI) and requested monetary compensation based on two different NBI levels, along with an order compelling the public hospital institution to grant the NBI prospectively under penalty of a daily fine. The court issued an order, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, because the petitioner formally and unconditionally withdrew (désistement) their entire request in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Renders Administrative Claim Moot: The court issued an order, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, because the petitioner formally and unconditionally withdrew (désistement) their entire request in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable indemnitaire du 20 juillet 2022 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner, à titre principal, l'APHM à lui verser une somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de dix-neuf points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 et, à titre subsidiaire, de condamner le même établissement à lui verser une somme de 3 047,54 euros au titre de la NBI de treize points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre à l'APHM, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de prendre une décision lui attribuant une NBI à hauteur de celle retenue pour les années précédentes et non couvertes par la prescription quadriennale sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,