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2208254 Généré par l'IA

Scholarship Award Jurisdiction Limitation

Numéro de cause 2208254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the court to grant a national high school scholarship for their child for the 2022-2023 school year, asserting a precarious financial situation. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the judge's authority does not extend to ordering the direct award of a scholarship, being limited to reviewing administrative decisions for annulment or demanding payment from a public entity, thus invoking the power to reject manifestly inadmissible applications under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Scholarship Award Jurisdiction Limitation: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the judge's authority does not extend to ordering the direct award of a scholarship, being limited to reviewing administrative decisions for annulment or demanding payment from a public entity, thus invoking the power to reject manifestly inadmissible applications under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité e-justice compétences juridictionnelles capacité partielle d'exercer les droits civils entraide judiciaire civile délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the manifestly inadmissible request in Article 1.
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2304561
Scholarship Reassessment Jurisdiction Dispute
2217819
Scholarship Calculation Error Review Jurisdiction
2302931
Scholarship Review Application Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2208741
Withdrawal of Scholarship Appeal
2122400
Scholarship Quota Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une bourse nationale de lycée pour son fils pour l'année scolaire 2022-2023.

Elle soutient qu'elle est dans une situation précaire et serait reconnaissante au tribunal de lui apporter un soutien financier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Mme A demande au tribunal de lui accorder une bourse nationale de lycée pour son fils pour l'année scolaire 2022-2023. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,