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2208252 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Work Authorization Annulment

Numéro de cause 2208252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the prefect refusing a work authorization for a receptionist position, requesting an order to issue the authorization or reexamine the situation, and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. The court, acting under rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Claim for Work Authorization Annulment: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. The court, acting under rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorisation de procéder annulation de la décision administrative absence injustifiée abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1
This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2002796
Withdrawal of Work Authorization Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2007676
Company Withdrawal of Work Authorization Annulment Request
2303632
Withdrawal of Work Authorization Claim and Rejection of Litigation Costs
2508086
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Work Authorization Claim
2201428
Petitioner's Withdrawal of Appeal in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Airiau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation de travail pour exercer les fonctions de réceptionniste au sein de l'entreprise Est-Hôtel ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à l'entreprise Est-Hôtel son autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Hôtel Villa Est, au préfet du Pas-de-Calais et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg le 30 janvier 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,