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2208251 Généré par l'IA

Case Discontinuance Following Withdrawal of Removal Order Challenge

Numéro de cause 2208251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural order dated July 29, 2022, that determined the destination country for an administrative removal measure. However, the requester subsequently filed an act on November 2, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing first vice-presidents to record discontinuances, issued an order formally acknowledging the requester's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinuance Following Withdrawal of Removal Order Challenge: However, the requester subsequently filed an act on November 2, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing first vice-presidents to record discontinuances, issued an order formally acknowledging the requester's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative éloignement expulsion préfectorale classement de la procédure retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2208341
Withdrawal of Action Challenging Departure Order
2208097
Administrative Order Annulment Moot After Withdrawal
2108395
Failure to Confirm Claims Leading to Withdrawal of Appeal
2405821
Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2404330
Company v. Prefecture (Mootness Due to Subsequent Withdrawal of Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.

Fait à Lille, le 3 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208251