Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the restitution of €36,241.21 in withholding tax retained on French source dividends distributed in 2010, plus default interest and costs, ultimately filed a memorandum on July 8, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing a chamber president to formally note such withdrawals, granted the uncontested, pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing a chamber president to formally note such withdrawals, granted the uncontested, pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the company's request.
This procedural rule authorizes the president to formally recognize the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 4 juin 2024, la société Universal Investment GmbH agissant pour le fonds V2, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 36 241, 21 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2023 et 1er juillet 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 35 024, 13 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le fonds V2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.