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2208246 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2208246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, a national of Bangladesh, sought the annulment of a prefectural decision that rejected his application for residency on asylum grounds and ordered his departure from French territory; however, after the court invited the litigant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of his appeal within one month, and the litigant failed to provide this confirmation, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning inquiries into the continuing interest of a claim, that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of his conclusions, and therefore formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Appeal Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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motif d'asile fiction de retrait révocation de la qualité de réfugié décisions incidentes décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal referenced in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations, this article grants presidents the power to give notice of withdrawals by order, which forms the basis for the decision type.
Article 1er
This article explicitly states the dispositive act: giving notice of the withdrawal of the request.
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2302082
Bangladeshi National Asylum Claim Withdrawal Case
455166
Withdrawal of Asylum Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
498776
Asylum Seeker's Appeal Against Asylum Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance
2406461
Asylum Seeker Status Rejection and Withdrawal of Appeal
2309014
Asylum Seeker Expulsion Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the dispositive act: giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations, this article grants presidents the power to give notice of withdrawals by order, which forms the basis for the decision type.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal referenced in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 mai 2022, M. C A, ressortissant bangladais, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par une lettre du 17 octobre 2022, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.