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2208241 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Housing Damages Claim Against State

Numéro de cause 2208241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €7,000 in damages from the State for failing to execute a decision by the departmental mediation commission that had deemed the petitioner a priority recipient for housing, and also requested €1,000 for legal costs. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent filing where they declared an unqualified and final withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Housing Damages Claim Against State: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent filing where they declared an unqualified and final withdrawal of their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement fiction de retrait état requérant demande tardive de restitution de délai prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formalize the withdrawal by order.
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2305847
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against State
2407732
Petitioner's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2105894
Petitioner Withdraws Administrative Action Against Public Housing Office Seeking Damages
2306544
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Damages Claim
2405443
Petitioner's Complete Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the case filed by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to formalize the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 7 000 euros afin de l'indemniser des préjudices subis suite à la non-exécution de la décision de la commission de médiation de l'Isère qui l'avait reconnu prioritaire en vue d'une offre d'hébergement.

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision en date du 30 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mathis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.