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2208240 Généré par l'IA

Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Grant Approval

Numéro de cause 2208240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision dated October 11, 2022, which rejected his application for a middle school grant for the 2022-2023 academic year, arguing that his 2022 tax notice, based on 2021 income, contained an error that he had subsequently corrected. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment request because the relevant education authority subsequently granted the litigant the requested middle school scholarship by a decision dated December 13, 2022, rendering the initial claim moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Grant Approval: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment request because the relevant education authority subsequently granted the litigant the requested middle school scholarship by a decision dated December 13, 2022, rendering the initial claim moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande adressée à l'autorité décision préjudicielle erreur administrative retrait de la demande date de dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1
This article states the final order, which is that there is no need to rule on the merits of the claim.
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2314333
Scholarship Annulment Moot by Subsequent Grant
2200467
Mootness of Scholarship Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2206079
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Scholarship
2323948
Scholarship Amount Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
2404392
Annulment Request Moot Due to Subsequent Grant of Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article states the final order, which is that there is no need to rule on the merits of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a rejeté sa demande de bourse de collège au titre de l'année scolaire 2022-2023 pour son fils mineur.

Il soutient que son avis d'imposition 2022 sur les revenus de l'année 2021 comporte une erreur, qu'il a fait corriger.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 décembre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a attribué une bourse de collège à M. A au titre de l'année scolaire 2022-2023. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss