Case Transfer Due to Residence Obligation Following Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order compelling him to leave the national territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, filed with the Administrative Tribunal of Lille. The court determined, pursuant to rules governing jurisdiction for removal order challenges when the individual is subsequently placed under residence obligation, that the proper territorial jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens, as the subsequent residence order placed the individual within the Somme department, which falls under Amiens's jurisdiction, necessitating the transfer of the case file in the interest of good judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Residence Obligation Following Removal Order: The court determined, pursuant to rules governing jurisdiction for removal order challenges when the individual is subsequently placed under residence obligation, that the proper territorial jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens, as the subsequent residence order placed the individual within the Somme department, which falls under Amiens's jurisdiction, necessitating the transfer of the case file in the interest of good judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Cited as the general legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rules, relevant to the decision to transmit the file.
Cited as the specific procedural rule justifying the transmission when the applicant is placed outside the initial Tribunal's jurisdiction.
Cited to confirm the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal over the Somme department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Alouani, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 29 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. A au 2 avenue Aristide Briand, résidence l'orée du Bois, bâtiment C, à Abbeville (80100), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Alouani, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 2 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,