Prefect v. Mayor: Mootness of School Closure Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Moselle a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-3 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'arrêté, en date du 25 novembre 2022, par lequel le maire de Nitting a décidé de la fermeture des écoles maternelles de la commune le 3 janvier 2023.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est de nature à compromettre l'exercice des principes constitutionnels de continuité des services publics, d'égal accès au service public ;

- la décision litigieuse est de nature à compromettre l'exercice de la liberté fondamentale relative à l'égal accès de l'enfant à l'instruction, protégé par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et mis en œuvre par les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation dès lors que les communes ont l'obligation de pourvoir au fonctionnement des écoles pendant le temps scolaire ;

- le maire de Nitting ne pouvait fonder la décision contestée sur les dispositions de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de tout risque pesant sur la sécurité des élèves, des enseignants, ou sur la qualité du service rendu ;

- la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors que le maire est incompétent pour déterminer la date des congés scolaires et des jours scolarisés, en application de l'article L. 521-1 du code de l'éducation.

Par un arrêté du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Nitting a retiré l'arrêté en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2208286.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Rees, vice-président, M. C et Mme B, premiers conseillers, pour statuer sur la demande de référé.

Le rapport de Mme Merri, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, et à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Nitting a retiré, par arrêté du 12 décembre 2022, la décision dont la suspension était demandée.

2. Par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par le préfet de la Moselle ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension du préfet de la Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Nitting.

Copie en sera adressé au préfet de la Moselle et aux communes de Hermelange et Voyer.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.

Les juges des référés,

L. C

P. A

D. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité