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2208234 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Partial Debt Relief Decision

Numéro de cause 2208234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a partial debt relief decision regarding housing benefits, initially requesting a full waiver of a €168 debt but only receiving a €42 remission, leaving a €126 balance. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent withdrawal of their appeal, as permitted under the Administrative Justice Code, thereby accepting the unconditional voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Partial Debt Relief Decision: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent withdrawal of their appeal, as permitted under the Administrative Justice Code, thereby accepting the unconditional voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle désistement décision partielle procédure en annulation retrait de la demande révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the request as ordered.
Généré par l'IA
2308600
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2402459
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim After Partial Debt Remission
2301699
Applicant Withdraws Petition to Review Partial Waiver of Housing Benefit Debt
2223726
Claimant Withdraws Appeal for Housing Assistance Debt Waiver
2302884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally note the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the request as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, d'un montant de 42 euros, de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 168 euros, et a laissé à sa charge la somme de 126 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 25 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,