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2208234 Généré par l'IA

Litigant v. Minister of the Armed Forces (Failure to Submit Challenged Decision)

Numéro de cause 2208234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the Minister of the Armed Forces' decision from June 27, 2022, which denied recognition of an occupational disease, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to submit the decision being challenged, despite being formally requested to regularize the file by the court registry. The court reasoned that a petition must be directed against a specific decision and is inadmissible if the claimant fails to attach a copy of that act or comply with a subsequent regularization request within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant v. Minister of the Armed Forces (Failure to Submit Challenged Decision): 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to submit the decision being challenged, despite being formally requested to regularize the file by the court registry. The court reasoned that a petition must be directed against a specific decision and is inadmissible if the claimant fails to attach a copy of that act or comply with a subsequent regularization request within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2401548
Litigant v. Ministry of the Armed Forces (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2400094
Military Member v. Minister of the Armed Forces (Performance Review Annulment)
25PA01008
Applicant v. Minister of the Armed Forces: Inadmissibility of Delayed Annulment Request for Military Invalidity Pension
2202809
Minister of the Armed Forces v. Litigant Regarding Survivor's Military Pension Admissibility
2202301
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Contract Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande du 24 septembre 2019 relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les lettres des 16 août et 24 septembre 2022 adressées par le greffe du tribunal à

M. B A l'invitant à adresser au tribunal la décision ou l'acte attaqué.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autres part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont il a accusé réception le 21 septembre 2022 resté sans réponse. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,