Judicial Review of Contract Award Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the legality of the contract award process for the design work contract concerning the restructuring of an intercommunal swimming pool, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to frame the submission as a specific dispute concerning the procedure, as the administrative court's role is not to verify public procurement legality outside of an actual litigation concerning that procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Judicial Review of Contract Award Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This order dictates the rejection of the request as the primary ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de contrôler le cadre légal de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de la piscine intercommunale de Masevaux-Niederbruck.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de vérifier la légalité d'une procédure de passation d'un marché public en dehors de tout litige relatif à cette procédure. En se bornant à indiquer qu'il s'adresse à lui pour " s'assurer du cadre légal " de la consultation relative à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de la piscine intercommunale de Masevaux-Niederbruck, M. B ne saisit pas le tribunal d'un litige relatif à cette procédure. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Marie-Claude Schmidt