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2208229 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Unconditional Request for Annulment of Hospital Transfer Decision

Numéro de cause 2208229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a hospital's decision regarding their transfer to a microbiology laboratory, demanding reinstatement to their previous fire safety post with retroactive pay, and reimbursement of legal costs; however, the court issued an order simply recording the applicant's unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by administrative justice code provisions regarding judgments by chamber presidents.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Unconditional Request for Annulment of Hospital Transfer Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière annulation de la décision administrative retrait de la requête commandement de payer annulation du congé décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, la somme de 1 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2500382
Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination
2102349
Hospital Decision Annulment Refused Due to Applicant's Failure to Confirm Continuation of Appeal
2202141
Petitioner Withdraws Suit After Annulment of Hospital Transfer Decision
2202028
Applicant's Withdrawal of Appeal in Hospital Reassignment Case
2309862
Withdrawal of Application for Annulment of Transfer Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du centre hospitalier René Dubos de Pontoise du 13 mai 2022, prononçant sa mutation au laboratoire de microbiologie à compter du 10 septembre 2021 ;

2°) de le rétablir dans ses fonctions au poste de sécurité incendie du centre hospitalier René Dubos, avec effet rétroactif avec toutes conséquences sur sa rémunération ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, la somme de 1 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au groupement hospitalier Nord-Ouest Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.