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2208229 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge

Numéro de cause 2208229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefect's decision from November 14, 2022, which suspended their driver's license for six months; however, the applicant subsequently filed a memo on February 20, 2023, explicitly withdrawing their request, leading the court to grant the pure and simple request for discontinuance based on the provisions of the Administrative Justice Code concerning the power of the administrative tribunal's president to formally acknowledge such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel pouvoir de décision révocation du sursis retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The dispositive grants acknowledgement of the withdrawal of proceedings.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2200550
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Suspension
2308188
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2303970
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2400922
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2204294
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive grants acknowledgement of the withdrawal of proceedings.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 février 2023.

Le président,

J.-P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.