Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208228 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Suspension

Numéro de cause 2208228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decree suspending him from his duties and requested reinstatement under penalty, but after the court requested confirmation of the continuation of the proceedings, the applicant formally withdrew his entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the request and rejected the municipality's counterclaims for legal costs, citing the applicable procedural provisions allowing designated magistrates to issue orders regarding such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Suspension: Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the request and rejected the municipality's counterclaims for legal costs, citing the applicable procedural provisions allowing designated magistrates to issue orders regarding such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête révocation du sursis devoir de procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims for costs made by the municipality under this article.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, par l'intermédiaire de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated judge applied this provision to rule on the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
1909706
Withdrawal of Judicial Review Application for Municipal Decree Damages
2303667
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2202210
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2300955
Withdrawal of Judicial Review Following Municipal Decision Reversal
2305619
Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Municipal Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated judge applied this provision to rule on the withdrawal by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims for costs made by the municipality under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Lumbroso, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Longjumeau l'a suspendu de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre à la commune de Longjumeau de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Longjumeau une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la commune de Longjumeau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 17 septembre 2024, le tribunal a demandé à M. B, par l'intermédiaire de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Longjumeau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Longjumeau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Longjumeau.

Fait à Versailles, le 27 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.