Unemployment Benefits Overpayment Opposition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued by the regional director of unemployment benefits concerning an overpayment of temporary waiting allowance for a specific period between April and May 2019. Following the filing of the opposition, the applicant submitted a formal motion to withdraw their entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that the disengagement was pure and simple and citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Benefits Overpayment Opposition Withdrawal: Following the filing of the opposition, the applicant submitted a formal motion to withdraw their entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that the disengagement was pure and simple and citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (implicit application of the substantive rule allowing to record withdrawals).
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 25 juillet 2022 par la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France tendant au recouvrement d'un indu d'allocation temporaire d'attente pour la période du 1er avril 2019 au 22 mai 2019.
La requête a été communiquée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail.
Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun, le 22 août 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,