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2208226 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2208226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a municipal building permit issued for the construction of a detached house, but subsequently filed a submission declaring a complete and unconditional withdrawal of the initial request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal, thereby concluding the case without addressing the merits of the building permit challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal, thereby concluding the case without addressing the merits of the building permit challenge.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel désistement d'action retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial chamber the power to record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
It formalizes the recording of the withdrawal of the appeal (désistement).
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470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
2303639
Municipality Building Permit Appeal Withdrawal
2207859
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2403497
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial chamber the power to record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

It formalizes the recording of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de La Tour-de-Salvagny a délivré à M. et Mme D un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de La Tour-de-Salvagny et à M. B D.

Fait à Lyon, le 26 décembre 202Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier