Mootness of Urgent Relief Request Due to Applicant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a summary judgment concerning a request for urgent interim relief against a public hospital system for an alleged serious and manifestly illegal breach of a fundamental freedom, the court determined that since the individual whose case was the subject of the request had died on December 14, 2022, the requested measures became moot, and therefore, there was no longer any reason to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1; Mootness of Urgent Relief Request Due to Applicant's Death: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, declaring that there is no need to rule on the request due to the supervening event (death of the applicant).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Dhers, président, M. Lusset, premier conseiller, et Mme Devys, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022, en présence de
Mme Cherif, greffier d'audience :
- le rapport de M. D E ;
- les observations de Me Weis, représentant les Hôpitaux universitaires de Strasbourg.
M. G, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme C est décédée le 14 décembre 2022. Par suite, les conclusions susvisées de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H G et aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2022.
Les juges des référés,
S. B A. E J. A La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif