Active Solidarity Income Appeal Jurisdiction Referral
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal, having received a request challenging a judgment concerning a dispute over the active solidarity income, a benefit granted under social aid, determined that according to the administrative justice code, appeals against judgments rendered in the first and last instance regarding social aid benefits fall under the jurisdiction of the Council of State, not the administrative tribunal itself. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for continuation of the proceedings, pursuant to the rule allowing for the referral of matters deemed within the competence of the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 821-1 du même code; Active Solidarity Income Appeal Jurisdiction Referral: Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for continuation of the proceedings, pursuant to the rule allowing for the referral of matters deemed within the competence of the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
This article provides the procedural basis for the Tribunal to transmit the file to the Conseil d'Etat when it deems the latter competent.
This article is cited to establish that the initial judgment was rendered in 'premier et dernier ressort' (first and last instance), justifying the transfer to the Conseil d'Etat for review.
This article is cited to confirm that decisions rendered in last instance by administrative courts are subject to appeal before the Conseil d'Etat (cassation).
Texte complet
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ".
3. M. B conteste le jugement n° 2108290 rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal, au sujet d'un litige relatif au revenu de solidarité active, prestation attribuée au titre de l'aide ou de l'action sociale. Sa requête tendant à l'annulation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort ne relève pas de la compétence du tribunal, mais de celle du Conseil d'État, auquel il y a lieu dès lors, de transmettre le dossier.O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208225 de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
G. Verley-Cheynel
Pour expédition,
Un greffier,