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2208224 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order and Building Permit

Numéro de cause 2208224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal order dated December 2, 2021, which revoked a tacit authorization and issued a building permit for forty-six housing units, along with the subsequent rejection of their appeal and a modified building permit. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the applicants' straightforward withdrawal of their request and all future related actions, as declared in their filing on June 22, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order and Building Permit: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the applicants' straightforward withdrawal of their request and all future related actions, as declared in their filing on June 22, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis unités administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Colombe la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article was used to authorize the President to rule by order to formally accept the withdrawal of the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicants for the allocation of costs, even though the final decision only records the withdrawal.
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2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2202373
Municipality v. Applicant for Annulment of Building Permit Refusal
2106073
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection
2202843
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request for Municipal Building Permits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article was used to authorize the President to rule by order to formally accept the withdrawal of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicants for the allocation of costs, even though the final decision only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 21 septembre 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Mongis demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la commune de Colombes a retiré l'autorisation tacite née le 25 septembre 2021 et a délivré à la SSCV Colombes 436 Péri un permis de construire quarante-six logements sur les parcelles 25 BF 252, 25 BF 53 sis 430-436 rue Gabriel Péri à Colombes, ensemble la décision du 18 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif portant sur le même projet délivré le 14 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colombe la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 22 juin 2023, les époux A C déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la SCCV Colombes 436 Péri représentée par Me Féral demande qu'il soit donné acte aux requérants de leur désistement d'instance et d'action et qu'il soit donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné M. et Mme A C ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et Mme D A C, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes 436 Péri.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208224 2