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2208223 Généré par l'IA

Energy Transition Grant Dispute and Cost Award

Numéro de cause 2208223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the refusal of a €3,800 energy transition grant and to compel payment, but the administrative authority subsequently issued a rectifying decision granting the subsidy on June 2, 2023; consequently, the court found no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the authority, as the losing party concerning the costs, to pay the petitioner €1,000 under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Transition Grant Dispute and Cost Award: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat, partie perdante à l'instance, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais administratifs contrôle juridictionnel commandement de payer annulation de sentence arbitrale e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the payment of a sum to the petitioner in the final operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the request.
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2306538
Energy Transition Premium Appeal Mootness and Costs Award
2203336
Energy Transition Grant Dispute Mooted by Favorable Administrative Reassessment
2400195
Applicant v. State Regarding Energy Transition Grant Reduction
2109845
Energy Transition Grant Dispute Rendered Moot by Favorable Appeal Review
2401645
Energy Transition Grant Payment Dispute: Annulment Action Required

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the payment of a sum to the petitioner in the final operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Falconnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention de 3 800 euros au titre de la prime de transition énergétique.

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser une subvention de 3 800 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 3 800 euros a été prise le 2 juin 2023. Par suite, les conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. A B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat, partie perdante à l'instance, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. A B.

Article 2 :L'Agence nationale de l'habitat versera à M. A B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.