Transport Authority v. Leasing Company: Withdrawal from Finance Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional transport authority filed a claim seeking €340,036.72 plus interest from a leasing company regarding a finance lease agreement for ten coaches, plus €20,000 for legal costs, following which the parties engaged in mediation and reached an agreement. Based on the applicable administrative justice code provision allowing the Vice-President to formally record withdrawals, the court granted the transport authority's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, which the leasing company had accepted, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transport Authority v. Leasing Company: Withdrawal from Finance Lease Dispute: Based on the applicable administrative justice code provision allowing the Vice-President to formally record withdrawals, the court granted the transport authority's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, which the leasing company had accepted, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally notes the withdrawal of the action by RRT 62, which is the primary dispositive act.
This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge settlements, such as withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la régie régionale des transports du Pas-de-Calais (RRT 62), représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Bail Actea à lui verser la somme globale de 340 036,72 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis dans le cadre du marché relatif au financement par crédit-bail de dix autocars ;
2°) de mettre à la charge de la société Bail Actea le versement d'une somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, RRT 62 déclare se désister de son instance et de son action.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Bail Actea a accepté le désistement de RRT 62.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, RRT 62 s'est désistée de sa requête. La société Bail Actea a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à RRT 62 de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie régionale des transports du Pas-de-Calais et à la société Bail Actea.
Fait à Lille, le 21 janvier 2025.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,