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2208220 Généré par l'IA

Municipality Cost Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an enforceable title issued by a municipality for €200 representing the costs of cleaning up an illegal dump, but the Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the dispute concerning the recovery of these costs falls outside the jurisdiction of the administrative court and belongs instead to the judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Cost Recovery Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the dispute concerning the recovery of these costs falls outside the jurisdiction of the administrative court and belongs instead to the judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais frais administratifs titre exécutoire règlement du conflit juridictionnel responsabilité de la commune action mobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to reject the application by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application on the grounds of jurisdictional incompetence.
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2400096
Waste Removal Fee Jurisdiction Dispute
2207631
Municipality Waste Removal Cost Recovery Dispute
2406913
Municipality Impoundment Fees Jurisdiction Dispute
2305867
Dispute Over Municipal Waste Removal Fee Jurisdiction
2302205
Municipality Sanitation Fee Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to reject the application by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application on the grounds of jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A conteste un titre exécutoire émis pour la commune de Chindrieux au titre d'une créance de 200 euros relative aux frais de nettoyage d'un dépôt sauvage au hameau de Chaudieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A conteste un titres émis pour le recouvrement de sommes réclamées par la commune de Chindrieux au titre de frais de nettoyage d'un dépôt sauvage au hameau de Chaudieu. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais à la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble le 14 février 2023.

Le président du tribunal,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208220