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2208219 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center: Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2208219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company initiated proceedings against a hospital center seeking payment for outstanding lease amounts, the return of leased equipment, and legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the company's voluntary discontinuance of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Discontinuance of Proceedings: The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the company's voluntary discontinuance of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais administratifs action en paiement responsabilité hospitalière classement définitif de la procédure décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le centre hospitalier du Cateau Cambrésis à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record acceptances of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the dismissal (désistement) of the company Grenke Location's request.
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2201302
Company v. Regional Hospital Center: Discontinuance of Action
2301752
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2408920
Discontinuance of Claim Against Hospital Center for Unpaid Contract Amounts
2004997
Company Withdraws Claims Against University Hospital Following Administrative Tribunal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal (désistement) of the company Grenke Location's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record acceptances of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier du Cateau Cambrésis à lui payer les sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure :

* au titre du contrat de location 083-19803 : la somme de 8 253,02 euros,

* au titre du contrat de location 083-18904 : la somme de 1 955,76 euros ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner le centre hospitalier du Cateau Cambrésis à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location nos 083-19803 et 83-19804 ;

4°) de condamner le centre hospitalier du Cateau Cambrésis à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 janvier 2023, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au centre hospitalier du Cateau Cambrésis.

Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT