Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208214 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Express Confirmation of Continued Claim

Numéro de cause 2208214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order that rejected their request for residency status, ordered their departure from the territory, and set a return country, further requesting the administrative authority reconsider the exceptional stay application. The court ruled by order based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal, noting that since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally requested to do so due to doubts about the continued relevance of the request, they were deemed to have withdrawn their entire application, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Express Confirmation of Continued Claim: The court ruled by order based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal, noting that since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally requested to do so due to doubts about the continued relevance of the request, they were deemed to have withdrawn their entire application, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait positions administratives recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to officially record a withdrawal (désistement) by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for deeming the request withdrawn when the applicant fails to confirm its continuation.
Généré par l'IA
2203365
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
2203959
Judicial Review Dismissed for Lack of Confirmation of Maintained Claims
2305172
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims
2104176
Judicial Review Dismissed for Lack of Confirmation of Continued Pursuit
2417804
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review After Failing to Confirm Continued Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to officially record a withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for deeming the request withdrawn when the applicant fails to confirm its continuation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. A C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 30 juin 2022. Ce courrier, dont l'intéressé a accusé réception le 4 juillet 2022, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5e chambre,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.