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2208213 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Administrative Certificate Annulment Granted

Numéro de cause 2208213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor to provide an administrative certificate confirming the denial of access to specific municipal council documents and sought compensation for the resulting prejudice. However, the court issued an order granting acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the entire request by the requester, as stipulated by the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Administrative Certificate Annulment Granted: However, the court issued an order granting acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the entire request by the requester, as stipulated by the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête accès aux documents demande de réexamen administratif acte de nomination approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. B be noted.
Article 2
This article orders the notification of the administrative decision.
Généré par l'IA
2307113
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs
2309990
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2200688
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Provide Administrative Documents
2400792
Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Decree
2406712
Administrative Certificate Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to note withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Savigny sur Orge a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat administratif attestant qu'il lui a été refusé d'accéder au dossier du conseil municipal du 13 janvier 2022 et au recueil des actes administratifs de la commune et a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de ce refus ;

2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui délivrer le certificat administratif sollicité et de l'indemniser de son préjudice lié au refus de délivrance de ce certificat.

Par un mémoire, enregistré le 1 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 26 mars 2025

Le président de la 5ème chambre

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2208213