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2208213 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Following Debt Remission

Numéro de cause 2208213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a notice of overpayment of an exceptional year-end bonus amounting to €228.67 for the year 2021 issued by the family allowance fund, but following the fund's subsequent decision to grant a full remission of the debt, the claimant formally withdrew their initial request. Consequently, the court granted the withdrawal of the request as being pure and simple, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Judicial Review Following Debt Remission: Consequently, the court granted the withdrawal of the request as being pure and simple, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de dette allocation familiale retrait de la requête prétention en poursuite suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1
The court orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2300865
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission Granted
2400792
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2101045
Claimant Withdraws Judicial Review of Overpayment Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée, en indiquant que par une nouvelle décision datée du 8 mars 2023 une remise totale de la dette a été accordé à M. B.

Par mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 24 mai 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 6 juin 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208213