Principal Dismissal and Debt Assessment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a high school principal's decision dismissing them for abandonment of post and the cancellation of a debt assessment for salary overpayment. The applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal concerning their entire request, leading the court, in accordance with procedural rules allowing magistrates to record withdrawals by order, to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Principal Dismissal and Debt Assessment Withdrawal: The applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal concerning their entire request, leading the court, in accordance with procedural rules allowing magistrates to record withdrawals by order, to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to officially record the withdrawal of the claim by order.
The court officially records the withdrawal of the claim in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le proviseur du lycée René Auffray a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter de la notification de cette décision ;
2°) de prononcer la décharge de la somme de 1 342,59 euros mise à sa charge au titre d'indus de salaire.
Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif et les magistrats qu'ils désignent peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 1er octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.