Extension of Expert Assessment to Include Liquidator and Manager of Performance Hall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for an expert assessment to determine the causes and consequences of defects affecting the stage of a national performance hall, a party requested that the judicial expert proceedings be extended to include the judicial liquidator of a company and the non-profit managing the hall, arguing their presence became necessary after the initial meeting, and the court granted the extension because involving these additional entities was deemed useful for the proper execution of the expertise, in accordance with the administrative justice code provision allowing for the extension of expert missions to other persons within two months of the first meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to Include Liquidator and Manager of Performance Hall: Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for extending the expert examination to additional parties.
The operative article ordering the extension of the expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2208209 du 25 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. D B en vue de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la scène de la salle de spectacle du complexe du Lux Scène Nationale situé 36 boulevard du Général de Gaulle à Valence.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, M. A C représenté par Me Barre demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2208209 du 25 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société Bertholet et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vallon Faure et de l'association Lux Scène Nationale.
Il soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 1er mars 2024, la nécessité de leur présence est apparue.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Bertholet et associés et à l'association Lux Scène Nationale, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2208209 du 25 avril 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2208209 du 25 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. D B en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant la scène de la salle de spectacle du complexe du Lux Scène Nationale situé 36 boulevard du Général de Gaulle à Valence, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de M. A C, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Bertholet et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vallon Faure et à l'association Lux Scène Nationale qui participe déjà aux opérations d'expertise sans avoir été régulièrement appelée en cause. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Bertholet et associés et à l'association Lux Scène Nationale.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2208209 du 25 avril 2023 sont étendues à la société Bertholet et associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vallon Faure et à l'association Lux Scène Nationale, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la société Bertholet et associés, à l'association Lux Scène Nationale et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 9 avril 2024.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.