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2208208 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Criminal Fraud Allegations

Numéro de cause 2208208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a request with the Administrative Tribunal regarding an alleged attempted scam, but the court determined that jurisdiction for handling complaints and deciding subsequent actions concerning criminal matters, such as fraud allegations, rests exclusively with the Public Prosecutor attached to the Judicial Tribunal, according to the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Tribunal issued an order rejecting the application as manifestly filed before an incompetent judicial authority based on the provisions allowing administrative tribunal presidents or their designees to dismiss claims outside their jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Criminal Fraud Allegations: Consequently, the Tribunal issued an order rejecting the application as manifestly filed before an incompetent judicial authority based on the provisions allowing administrative tribunal presidents or their designees to dismiss claims outside their jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative tentative d'escroquerie magistrat code de procédure pénale escroquerie pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Cited to establish that matters of criminal complaint (estcroquerie) fall under the jurisdiction of the Public Prosecutor, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the designated magistrate to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited specifically in the reasoning that leads to the rejection of the request for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative order of jurisdiction.
Généré par l'IA
2224270
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Fraud Claims
2403859
Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Municipality for Placement Fraud Due to Lack of Jurisdiction
2302341
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Defamation Complaint
2307302
Administrative Court Rejects Application for Criminal Offense Allegations Due to Lack of Jurisdiction
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the designated magistrate to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited specifically in the reasoning that leads to the rejection of the request for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative order of jurisdiction.

article 40 du code de procédure pénale

Cited to establish that matters of criminal complaint (estcroquerie) fall under the jurisdiction of the Public Prosecutor, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente du tribunal

Par une requête et cinq mémoires enregistrés les 1er , 3, 10, 12 et 13 novembre 2022, le 8 décembre 2022 et le 22 janvier 2024, M. B A fait état d'une tentative d'escroquerie dont il aurait été victime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif et les magistrats qu'ils désignent sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par ailleurs, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / () ".

3. Par sa requête, M. A fait état d'une tentative d'escroquerie dont il aurait été victime. En vertu des dispositions citées au point précédent, il n'appartient qu'au procureur de la République, placé auprès du tribunal judiciaire, de recevoir les plaintes et d'apprécier les suites à leur donner. Il y a ainsi lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208208