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2208204 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Appeal Regarding Dependent Child Status

Numéro de cause 2208204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a tax authority's rejection of their request to attach an adult child to their tax household for the 2021 income tax year, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court granted the withdrawal, as the litigant's renunciation of the proceedings was unequivocal and there was no legal obstacle to accepting it, pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding granting acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Appeal Regarding Dependent Child Status: The court granted the withdrawal, as the litigant's renunciation of the proceedings was unequivocal and there was no legal obstacle to accepting it, pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding granting acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu reconnaissance d'un enfant positions administratives allocation pour enfant à charge retrait de la requête assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2107083
Taxpayer's Withdrawal of Appeal Regarding Dependent Status
2204417
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Upheld
2209090
Litigant Withdraws Appeal Regarding Dependent Status for Family Allowance Fund Benefits
2403781
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Relief Granted and Failure to Confirm Interest
2206200
Taxpayer Appeal Dismissed for Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse à la suite de la décision du 26 octobre 2022 portant rejet de sa réclamation tendant au rattachement de son enfant majeur à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu au titre de 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier