Legislator Jurisprudence & Législation
2208201 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Ain (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2208201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Ain department suspending their driver's license for six months, but the administrative court in Lyon determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Savoie at the time the decision was made. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting that the Savoie department falls under the purview of the administrative tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Grenoble.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect of Ain (Jurisdictional Transfer): Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting that the Savoie department falls under the purview of the administrative tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Grenoble.

Mots-clés

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compétence territoriale préfet de police recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation compétences d'injonction du préfet objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision fixes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, confirming Grenoble's competence for the Savoie department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Grenoble : () Savoie ; (). ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. A résidait à Le Pont de Beauvoisin, dans le département de la Savoie. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

Pour expédition,

Un greffier,