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2208200 Généré par l'IA

Administrative Court Incompetence in Paternity Test Damages Claim

Numéro de cause 2208200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €8,000 in damages from the administrative court for harm allegedly caused by an error in a paternity test. The court reasoned, based on the relevant provisions of the administrative justice code and the civil code, that actions concerning filiation fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court. Therefore, the request was rejected by ordinance due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction to hear a dispute related to paternity testing and resulting damages.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Incompetence in Paternity Test Damages Claim: The court reasoned, based on the relevant provisions of the administrative justice code and the civil code, that actions concerning filiation fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court. Therefore, the request was rejected by ordinance due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction to hear a dispute related to paternity testing and resulting damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité erreur administrative contestation civile recours en annulation en droit de l'Union compétences exclusives indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to reject the application via order due to manifest lack of competence.
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2401871
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Dismisses Paternity Contest for Judicial Court Competence
2304805
Administrative Court Dismissal of Paternity Suit Procedural Review Request
00-11249
Paternity Appeal Regarding Procedural Irregularity and Denial of Genetic Expertise
09/02623
Paternity Disestablishment Following Genetic Testing
2502345
Administrative Tribunal Declared Incompetent in Child Custody Dispute Subject to Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative order dismissing the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to reject the application via order due to manifest lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal que des dommages et intérêts à hauteur de 8 000 euros lui soient versés en réparation du préjudice qu'il estime subir en raison d'une erreur lors d'un test de paternité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 318-1 du même code : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ".

3. La requête présentée par M. B tend à obtenir réparation du préjudice qu'il estime subir en raison d'une erreur lors d'un test de paternité. En application des dispositions précitées du code civil, un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 7 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.