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2208198 Généré par l'IA

Rejection of Manifestly Inadmissible Application Due to Failure to Provide Contested Decision

Numéro de cause 2208198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a case concerning active solidarity income, but the court found the application manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the contested administrative decision despite receiving a formal request for regularization via electronic means, thereby failing to comply with the procedural requirement under the administrative justice code; consequently, the court rejected the request as it remained unregularized after the allotted time, pursuant to the rule allowing the rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Manifestly Inadmissible Application Due to Failure to Provide Contested Decision: En l'espèce, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active. Or, en dépit de la demande de régularisation adressée à M. B par l'intermédiaire de Télérecours le 18 novembre 2022, et dont il est réputé avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 précité, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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condition de recevabilité e-justice forclusion pour tardiveté demande de récusation tardive requête en autorisation d'exécution - Décision appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
B, le 18 novembre 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final operative order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
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2317409
Claim Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2507606
Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
2400081
Rejection of Unregularized Petition for Failure to Attach Contested Decision
2500467
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Decision
2401822
Litigant Fails to Submit Required Administrative Decision, Resulting in Dismissal for Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final operative order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active.

Une demande de régularisation de la requête a été adressée à M. B, le 18 novembre 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 611-8-6 de ce code prévoit également que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. En l'espèce, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active. Or, en dépit de la demande de régularisation adressée à M. B par l'intermédiaire de Télérecours le 18 novembre 2022, et dont il est réputé avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 précité, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,