Prefect's Withdrawal of Appeal Against Hotel Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Yvelines filed an application seeking the annulment of a municipal building permit granted for the renovation and extension of a property into a hotel, including demolition, reconstruction, and ancillary construction, following the denial of an administrative appeal. The court, acting on the authority granted to a designated senior magistrate to issue orders, took note of the Prefect's formal withdrawal of the application, which was communicated via a letter received on February 8, 2024, and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Hotel Building Permit: The court, acting on the authority granted to a designated senior magistrate to issue orders, took note of the Prefect's formal withdrawal of the application, which was communicated via a letter received on February 8, 2024, and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application.
This article authorized the designated judge to rule on the request by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 2 novembre 2022, le préfet des Yvelines demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Condé-sur-Vesgre a accordé à la SAS Félix un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un ensemble bâti existant avec changement de destination pour en faire un hôtel, démolition et reconstruction d'un bâtiment, construction d'une piscine et d'un bâtiment pour l'exploitation du domaine forestier, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Le déféré a été communiqué à la commune de Condé-sur-Vesgre, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
Le déféré a été communiqué à la société Felix qui n'a pas produit de mémoire.
Par une lettre reçue le 8 février 2024, le préfet des Yvelines a informé le tribunal qu'il entendait se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le préfet des Yvelines a déclaré se désister de la requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Yvelines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines, à la société Félix et à la commune de Condé-sur-Vesgre.
Fait à Versailles, le 7 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Mathou
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.