Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the court found that the Tribunal Administratif de Lille lacked territorial jurisdiction because the individual was subsequently assigned to residence in Le Havre (Seine-Maritime), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen, necessitating the case file's immediate transmission to the competent Rouen court in the interest of good administration of justice, pursuant to procedural rules governing territorial competence based on the location of detention or residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case: L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which underlies the transfer decision.
Cited in the reasoning as the specific basis for transmitting the file when the applicant is placed outside the originally seized court's jurisdiction.
Cited in the reasoning to confirm that the Seine-Maritime department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Sebbane, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans.
Par une mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime () ".
3. Par un arrêté du 25 octobre 202, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision rendue le 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. A au 54 avenue Vladimir Komarov au Havre (76600), dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Sebbane, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Lille, le 9 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,