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2208192 Généré par l'IA

Failure to Confirm Interest in Administrative Proceedings Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2208192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring his departure from the territory, but because the state of the file suggested a lack of continued interest in the claim, the court sent a notice requiring express confirmation to maintain the proceedings. As the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, the court deemed him to have withdrawn his entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Interest in Administrative Proceedings Leads to Deemed Withdrawal: As the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, the court deemed him to have withdrawn his entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation procédure directrice état requis annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the power granted by this article to rule by order on the deemed withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for finding that the applicant is deemed to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2313841
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2114252
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Application
2304016
Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Main Action After Provisional Aid Grant
2301290
Administrative Withdrawal Following Lack of Confirmation of Proceedings
2215106
Administrative Tribunal Deems Claim Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the main operative order confirming the deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by this article to rule by order on the deemed withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for finding that the applicant is deemed to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2210506/12-3 du 11 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée pour M. B le 10 mai 2022.

Par cette requête, enregistrée le 20 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 30 juin 2022. Ce courrier, dont l'intéressé a accusé réception le 15 juillet 2022, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5e chambre,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.