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2208191 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Rugby Relegation Decision

Numéro de cause 2208191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association and an individual sought the annulment of a regional rugby league's decision to relegate the association's team following the award of an additional bonus point to another club in the Ile-de-France "Honneur" championship. The court issued an order because the applicants subsequently filed a memorandum on July 18, 2022, formally and unconditionally withdrawing their action, which the president of the judging panel recorded as a pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Rugby Relegation Decision: The court issued an order because the applicants subsequently filed a memorandum on July 18, 2022, formally and unconditionally withdrawing their action, which the president of the judging panel recorded as a pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives droit du sport association peine statutaire

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ligue Ile-de-France de Rugby le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application, which is the main dispositive action.
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2306539
Rugby Association Withdraws Challenge to Championship Exclusion
2317499
Rugby Association Appeal for Match Point Reassignment and Suspension Denied
2306540
Rugby Federation Championship Exclusion Suit Dismissed for Failure to Exhaust Internal Appeals
2302779
Rugby Club v. League Regulatory Body: Suspension of Sporting Sanction Denied
2206035
Federation Access Withdrawal Annulment Discontinued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, l'association XO Rugby et M. B A, représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la Ligue Ile-de-France de Rugby a prononcé la rétrogradation de l'équipe " UNE " du Paris XO au rang de 5e de la poule 1 du championnat honneur d'Ile-de-France suite à l'attribution d'un point de bonus supplémentaire à l'Union Rugby Club 78,

2°) de mettre à la charge de la Ligue Ile-de-France de Rugby le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, l'association XO Rugby et M. A déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, l'association XO Rugby et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association XO Rugby et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association XO Rugby, première dénommée.

Fait à Paris, le 5 septembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208191/6-3