Duplicate Claim Regarding Solidarity Fund Overpayment Strike-Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim contesting a notification from the public finances directorate regarding an overpayment of solidarity fund aid amounting to 13,986 euros. The court ordered the administrative strike-off of this new claim because it was found to be a duplicate of a previously registered claim concerning the exact same decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Claim Regarding Solidarity Fund Overpayment Strike-Off: The court ordered the administrative strike-off of this new claim because it was found to be a duplicate of a previously registered claim concerning the exact same decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the striking off (radiation) of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier transmis au tribunal le 11 décembre 2022 au moyen de l'application Télérecours citoyen et enregistré comme requête introductive d'instance sous le numéro 2208190, M. B forme un recours contre la décision du 9 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a notifié un trop perçu d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions, dont il est redevable, pour un montant de 13 986 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2206957.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des termes du recours adressé au tribunal par M. B au moyen de l'application Télérecours citoyen qu'il constitue un doublon avec la requête n°2206957 enregistrée le 10 octobre 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, dans laquelle il conteste la même décision. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2208190 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2208190 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 14 février 2022.
Le président du tribunal,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208190